Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : Octobre 2025

Article 1 - Introduction

La société Simago France (ci-après « Simago ») est l’éditeur de l’application mobile SimaRempla qui met en relation des radiologues remplaçants avec des centres d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago (ci-après l’« Application »). L’Application et ses services sont exclusivement réservés aux radiologues inscrits à l’Ordre des médecins (ci-après « Utilisateur »). Toute utilisation par une personne ne répondant pas à ce critère est strictement interdite.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Application et de ses services.

En utilisant l'Application et ses services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser l’Application.

Les présentes CGU sont accessibles, à tout moment, sur l’Application et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire le cas échéant.

En cas de questions relatives aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Simago par email à l’adresse suivante : [email protected].

Article 2 - Description des services

L’Application permet à l’Utilisateur de rechercher des offres de remplacement au sein de centres d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago et d’y répondre de manière simplifiée via l’Application.

Les offres de remplacement publiées sur l’Application ne sont pas des offres d’emploi au sens du Code de travail, l’Utilisateur y répondant en sa qualité de professionnel libéral. Ainsi, l’Utilisateur ne saurait se prévaloir de droits dont disposent les salariés dans le cadre de leur relation de travail.

La recherche d’offres de remplacement s’effectue à partir d’une localisation pouvant être saisie manuellement ou remplie automatiquement à partir de la géolocalisation de l’Utilisateur s’il y consent.

Les réponses aux offres de remplacement sont automatiquement remontées aux centres d’imagerie médicale concernés, sans aucune opération de revue, filtrage ou pré-sélection de la part de Simago. Simago n’intervient à aucun moment dans le processus décisionnel des centres d’imagerie médicale. Simago agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne participe à aucun moment à la contractualisation ni aux relations juridiques ou financières entre l’Utilisateur et les centre d’imagerie médicale concernés.

Sauf opposition de sa part, Simago peut toutefois être amenée à recontacter l’Utilisateur afin de lui faire part d’offres de remplacement susceptibles de l’intéresser en sa qualité de radiologue ou encore pour lui partager des actualités sur le Groupe Simago.

En sa qualité d’éditeur de l'Application, Simago se réserve la faculté de modifier de plein droit, à tout moment, sans préavis, ni indemnité, les différentes services et fonctionnalités de l’Application.

Article 3 – Conditions d’accès aux services

Pour accéder aux services proposés sur l’Application, l’Utilisateur doit :

· être un radiologue inscrit à l’Ordre des médecins ;

· disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle valable conformément aux dispositions de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique ;

· créer un compte sur l’Application qui sera vérifié par Simago ;

· disposer de la pleine capacité requise pour utiliser les services proposés sur l’Application ;

· utiliser l’Application et ses services conformément aux présentes CGU, ainsi qu’aux lois et règlementations applicables.

L’accès aux services proposés sur l’Application requiert la création d’un compte avec la communication d’informations personnelles et de documents justificatifs pour établir l’identité et la qualité de radiologue de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit la véracité́ et l’exactitude des informations personnelles et justificatifs communiqués dans ce cadre.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses informations personnelles et sur la manière d’exercer ses droits en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.

Après communication des informations et justificatifs obligatoires, Simago procédera à leur vérification afin de pouvoir valider le compte. L’Utilisateur pourra accéder aux offres de remplacement publiées sur l’Application mais ne pourra pas y répondre tant que son compte n’aura pas été validé par Simago.

Les justificatifs communiqués sont réputés fiables et conformes aux originaux. Simago n’est pas tenue de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante la fiabilité des justificatifs communiqués par l’Utilisateur. Il est rappelé à l’Utilisateur que la production et l’usage de faux documents est un délit puni par la loi.

Si Simago refuse de valider le compte à l’issue de sa vérification, l'Utilisateur sera informé par email des motifs du refus et il pourra soumettre de nouveaux justificatifs si Simago lui demande. Si les justificatifs fournis ne sont pas satisfaisants, Simago se réserve le droit de bloquer définitivement le compte de l’Utilisateur qui ne pourra alors pas bénéficier des services proposés sur l’Application.

Tous les douze (12) mois, il sera demandé à l’Utilisateur de mettre à jour ses informations personnelles et justificatifs le cas échéant. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à immédiatement informer Simago si un changement dans sa situation professionnelle ou personnelle rend obsolètes les informations fournies sur l’Application, ou remet en cause sa qualité de radiologue inscrit à l’Ordre des médecins. Le cas échéant, Simago pourra décider de bloquer le compte de l’Utilisateur s’il ne répond plus aux conditions posées par les présentes CGU.

Article 4 - Confidentialité et données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’Application (incluant les données du compte) sont protégées par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Lorsqu’un Utilisateur répond à une offre de remplacement, ses informations personnelles sont transmises au centre d’imagerie médicale concerné, qui agit en tant que responsable de traitement indépendant dans le cadre de la gestion et le traitement de la réponse à une offre de remplacement.

L’Utilisateur est informé que Simago pourra le recontacter, sauf opposition, afin de lui faire part d’offres de remplacement susceptibles de l’intéresser en sa qualité de radiologue ou encore pour lui partager des actualités sur le Groupe Simago.

Simago peut aussi réaliser des études de satisfaction auprès de l’Utilisateur le cas échéant.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données personnelles et sur la manière d’exercer ses droits en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour sur l’Application. Il s'engage également à utiliser l'Application de manière responsable et respectueuse, sans porter atteinte aux droits des tiers ou de Simago. Il reconnaît être seul responsable des conséquences pouvant résulter de toute information ou contenu accessible depuis l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers ses identifiants de connexion et à informer immédiatement Simago en cas de compromission ou suspicion de compromission de ses identifiants. Simago décline toute responsabilité pour les conséquences liées à l’utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par un tiers.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses services, l’Utilisateur s’interdit :

· d’utiliser l’Application et ses services en violation des présentes CGU, ainsi que des lois et règlementations en vigueur ;

· d’utiliser l’Application à des fins commerciales, de publicité, de prospection ou pour toute autre forme de sollicitation non autorisée par Simago ;

· tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité de l’Application et des systèmes d’information sous-jacents ;

· toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les infrastructures, les systèmes d’information, les serveurs et les bases de données de Simago et des centres d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago ;

· toute collecte, extraction, modification, altération, suppression, conservation ou autre utilisation, de quelque façon que ce soit, des informations, données et contenus présents sur l’Application ou accessibles depuis l’Application ;

· et, plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de Simago, des centres d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago, ou de tiers.

En cas de manquement aux présentes CGU, aux lois et règlementations en vigueur, incluant toute utilisation non autorisée de l’Application, Simago se réserve le droit de mettre fin à la présente relation contractuelle, de plein droit, sans préavis ni indemnité ainsi que de bloquer tout accès futur de l’Utilisateur à tout ou partie de l’Application et ses services. Des poursuites judiciaires pourront être initiées par Simago le cas échéant.

Article 6 – Responsabilité

L’accès à l’Application et ses services est techniquement possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’opérations de maintenance ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et de ses services ou encore de pannes, anomalies ou dysfonctionnements, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application et ses services. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone portable, d’une tablette ou de tout autre équipement bénéficiant d’une connexion Internet, permettant de télécharger l’Application et dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement de l’Application et ses services.

D’une manière générale, l’Utilisateur a connaissance des risques liés à l’accès, la consultation, la navigation et/ou l’utilisation de ressources en ligne et déclare les accepter. L’Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou qui y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de Simago.

A ce titre, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets négatifs d’éventuels piratages informatiques, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée.

Simago ne garantit ni la disponibilité d’un Utilisateur pour un centre d’imagerie médicale, ni celle d’une mission pour un Utilisateur.

Simago s’efforce de vérifier, du mieux possible avec les moyens à sa disposition, l’identité et la fiabilité des Utilisateur. Cependant le rôle de Simago se limite à la mise en relation, l’Utilisateur et les centres d’imagerie médicale restant pleinement indépendants. Ainsi, Simago ne peut être tenu pour responsable en cas de déclaration frauduleuse de la part d’un Utilisateur, en cas d’usurpation d’identité, en cas d’exercice illégal de la médecine, en cas d’interdiction d’exercice imputable à l’Utilisateur, en cas de faute commise par un Utilisateur ou par un centre d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago.

Chaque Utilisateur utilisant les services proposés sur l’Application garantit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle valable conformément aux dispositions de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique. Simago ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement par un Utilisateur à cette obligation. Il revient aux centres d’imagerie médicale de vérifier le respect de cette obligations légale le cas échéant.

Simago ne peut être tenue responsable dans le cas où l’Utilisateur et le centre d’imagerie médicale ne respecteraient pas leurs obligations respectives dans le cadre du remplacement.

Simago n’intervient en aucun cas dans la contractualisation de la relation entre le centre d’imagerie médicale et l’Utilisateur. Il appartient aux parties de formaliser les termes de leur collaboration, notamment les aspects financiers, organisationnels et juridiques et ce conformément aux règles déontologiques, ainsi qu’aux lois et règlements applicables en la matière. Simago est complètement externe à la relation entre l’Utilisateur et le centre d’imagerie médicale. Il est rappelé que l’Utilisateur n'est pas un salarié du centre d’imagerie médicale mais qu’il exerce en tant que professionnel libéral dans le cadre du remplacement.

Simago, ne pouvant se substituer à la responsabilité médicale d’un radiologue, précise que l’Utilisateur est le seul responsable des actes qu’il réalise dans le cadre de la mise en relation avec le centre d’imagerie médicale. Simago ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel litige ou d’un manquement lié à aux actes réalisés par l’Utilisateur ou par un centre d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago.

De ce fait, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, Simago ne peut être tenue pour responsable en cas d’annulation tardive par l’Utilisateur, en cas de non-respect par l’Utilisateur du règlement intérieur du centre d’imagerie médicale, ou encore en cas de non-respect des pratiques médicales ayant cours au sein d’un centre d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago.

L’Utilisateur reconnaît utiliser l’Application et ses services en connaissance de cause et sous leur seule responsabilité.

Article 7 - Support Utilisateur

Pour toute question ou assistance relative à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut directement contacter à Simago par email à l’adresse suivante : [email protected].

Article 8 – Sécurité

Simago met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute perte, accès non autorisé ou traitement illicite.

L’Utilisateur s'engage à adopter des mesures de sécurité appropriées pour protéger son accès à son compte.

En particulier, l’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe conforme aux exigences de Simago en matière de sécurité, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins huit (8) caractères, dont trois (3) caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

Les identifiants de connexion et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. L’Utilisateur doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci, et demander sans délai la réinitialisation du mot de passe sur l’Application en cas de perte, oubli et/ou vol. L’Utilisateur est le seul autorisé à accéder à son compte et utiliser les services de l’Application. Simago ne saurait être tenue responsable d’un accès par un tiers à la suite d’une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur sur l’Application.

Simago se réserve le droit, à tout moment et sous réserve d’en informer l’Utilisateur, de modifier ou supprimer un identifiant de connexion et/ou un mot de passe s’il ne respecte pas les présentes CGU, les lois ou réglementations en vigueur.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

L’Application et tous les éléments qui le composent ou qui sont mis à disposition des Utilisateurs, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, codes objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément (à l’exclusion des non liens hypertextes vers des ressources tierces), sont la propriété de Simago ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

Simago accorde à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation de l’Application et de ses services pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGU.

Sous réserve des droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur par Simago, l’utilisation de l’Application n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de l’Application au profit de l’Utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle de l’Application, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Simago ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits de Simago, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

Article 10 – Liens hypertextes

L’Application peut inclure des liens hypertextes et des onglets vers des sites ou sources externes, autres que ceux édités par Simago. Dans la mesure où Simago ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Simago ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux produits, services, contenus, publicités ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Aussi, la décision d’accéder à ses sites et sources externes depuis l’Application appartient exclusivement à l’Utilisateur.

Simago rappelle à l’Utilisateur que les sites ou sources externes non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité.

Si l’Utilisateur souhaite créer un lien hypertexte ou un onglet renvoyant vers l’Application, il doit obtenir l’autorisation écrite et préalable de Simago ([email protected]). Simago peut, à son entière discrétion, accepter ou rejeter toute demande qui lui aurait adressée à cette fin. Simago n’a aucune obligation d’accepter une telle demande, ni de fournir toute raison pour rejeter une telle demande le cas échéant.

Article 11 - Durée et résiliation

Les présentes CGU sont en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, incluant la durée d’activité du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en contactant Simago par email à l’adresse suivante : [email protected].

En cas de manquement avéré aux présentes CGU par l’Utilisateur, Simago pourra suspendre ou résilier l’accès à son compte après notification écrite (par email ou par tout autre moyen approprié).

Simago peut immédiatement résilier un compte en cas de fraude, falsification d’informations ou comportement manifestement nuisible envers les autres Utilisateurs, les centres d’imagerie médicale appartenant au réseau Simago ou envers Simago.

Article 12 - Clauses diverses

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Chacun des articles des CGU s’applique séparément. Si une clause des CGU est jugée invalide, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution totale ou partielle de leurs obligations due à un événement de force majeure défini conformément à l’article 1218 du Code civil.

Le fait pour Simago de ne pas invoquer immédiatement une violation des CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à invoquer ultérieurement cette violation.

Sous réserve de la loi applicable, l’Utilisateur consent à ce que les présentes CGU le liant à Simago puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les CGU liant l’Utilisateur à Simago seront automatiquement transférées au cessionnaire.

Article 13 – Conditions tarifaires

L'Application et ses services sont fournis à titre gratuit.
En cas de modification des conditions tarifaires, l’Utilisateur sera informé au minimum quinze (15) jours ouvrés à l'avance par email et/ou via une notification claire au sein de l'Application. Il sera demandé à l’Utilisateur de formellement accepter les nouvelles conditions tarifaires le cas échéant.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Simago et l’Utilisateur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.